Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FLE 2026/2027
PRÉAMBULE
L’École des Arts et du Management (EDAM) de Paris est une association (loi 1901) à but non lucratif.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des cours FLE proposés par EDAM.
En signant le formulaire d’inscription, l’étudiant accepte sans réserve les présentes CGV.
1 — CONDITIONS D’ADMISSION ET D’INSCRIPTION
1.1 Âge minimal
Admission dès 18 ans.
Les candidats de 16 ou 17 ans sont admis sur présentation d’une autorisation parentale signée.
1.2 Inscription définitive
L’inscription n’est effective qu’après réception du dossier complet et paiement intégral des frais exigibles.
1.3 Étudiants hors EEE
Les ressortissants hors Espace Économique Européen sollicitant un visa long séjour étudiant doivent régler l’intégralité des frais avant toute délivrance de document d’inscription.
2 — FRAIS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
2.1 Frais de scolarité
Les tarifs sont ceux publiés par EDAM sur ses supports officiels.
Aucune réduction, remboursement ou report n’est accordé pour les jours fériés légaux.
2.2 Frais administratifs liés aux démarches de visa ou de titre de séjour
Un montant forfaitaire de 400 € (200 € de frais d’inscription + 200 € de frais de gestion) est normalement exigible pour toute inscription à la formation Intensif Plus d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.
Dans le cadre de sa politique tarifaire, EDAM accorde une dispense conditionnelle de ce montant : il n’est pas réclamé lors de l’inscription et n’apparaît pas dans le tarif communiqué.
Cette dispense est subordonnée à la condition que l’étudiant n’ait pas sollicité la délivrance par EDAM d’un document destiné à appuyer une demande de visa étudiant ou de titre de séjour.
Dès lors qu’un tel document a été délivré, la dispense est levée : la somme devient exigible et sera déduite de tout remboursement ultérieur, sauf disposition légale impérative ou décision expresse d’EDAM.
En l’absence de remboursement, aucun montant supplémentaire n’est réclamé.
2.3 Frais de modification
Tout changement de programme ou report accepté par EDAM donne lieu à des frais administratifs de 50 €.
2.4 Frais bancaires
Tous les frais bancaires et de change sont à la charge exclusive de l’étudiant.
3 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués en euros (EUR).
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, avec mention obligatoire du nom complet de l’étudiant ; carte bancaire Visa/Mastercard ; espèces dans la limite de 1 000 €.
L’intégralité des frais doit être réglée avant le début des cours.
La confirmation d’inscription et la délivrance des documents n’interviennent qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Tout remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte du payeur initial, après déduction des frais non remboursables.
4 — VISA ET TITRE DE SÉJOUR
4.1 Responsabilité
L’étudiant est seul responsable de ses démarches de visa et de titre de séjour.
EDAM ne garantit ni l’obtention d’un visa, ni l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour.
EDAM est uniquement responsable des documents académiques et administratifs qu’il lui appartient de délivrer.
4.2 Retard de visa
Si l’étudiant informe EDAM avant le début de la formation, l’inscription pourra être reportée.
À défaut, les cours manqués sont dus.
4.3 Refus de visa
En cas de premier refus dûment justifié, sur présentation de l’original de la lettre de refus, de l’attestation d’inscription originale, d’une copie du passeport et des coordonnées bancaires, EDAM remboursera les frais de scolarité reçus, déduction faite des 400 € mentionnés à l’article 2.2 et des frais bancaires.
Aucun remboursement n’est dû si le refus résulte d’un manquement de l’étudiant à la procédure consulaire.
4.4 Impossibilité de renouvellement du titre de séjour
En cas de décision administrative définitive empêchant le maintien de l’étudiant sur le territoire français, notamment en cas d’OQTF, et sur présentation du document officiel :
les 400 € mentionnés à l’article 2.2 et les frais des cours déjà suivis demeurent acquis à EDAM ;
les frais des cours non encore suivis sont remboursés.
5 — POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
5.1 Cours commencés
Sauf dispositions particulières prévues aux présentes CGV, tout cours ou toute période de formation commencé(e) est dû(e) en totalité et ne peut donner lieu à remboursement.
5.2 Annulation avant l’arrivée
Toute annulation avant l’arrivée doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de l’attestation d’inscription originale.
5.3 Frais d’annulation
Les frais d’annulation sont appliqués à titre d’estimation forfaitaire des coûts engagés :
Plus de 30 jours avant le début de la formation : 50 % des frais sont remboursés.
Entre 8 et 30 jours avant le début de la formation : 40 % des frais sont remboursés.
Entre 4 et 7 jours avant le début de la formation : 20 % des frais sont remboursés.
Moins de 4 jours avant le début de la formation : aucun remboursement n’est accordé.
5.4 Frais non remboursables
Les frais bancaires et, le cas échéant, les 400 € mentionnés à l’article 2.2 sont toujours déduits de tout remboursement.
5.5 Départ anticipé
Aucun remboursement n’est accordé en cas de départ anticipé volontaire.
5.6 Force majeure
En cas de maladie grave, d’accident ou de décès d’un proche, sur présentation de justificatifs officiels, un report dans un délai de 12 mois peut être accordé.
Aucun remboursement n’est accordé.
Les motifs professionnels ou académiques sont exclus.
5.7 Annulation par EDAM
En cas d’annulation par EDAM, les frais correspondants sont remboursés.
En cas de décision gouvernementale, les cours seront assurés en ligne et/ou reportés gratuitement dans un délai de 18 mois.
5.8 Non-transférabilité
Les cours sont strictement personnels et ne peuvent être transférés à une autre personne.
5.9 Modification après le début de la formation
Si elle est acceptée par EDAM, toute modification après le début de la formation donne lieu à des frais administratifs de 50 €.
Aucun remboursement n’est accordé.
5.10 Report après le début de la formation
Le report après le début de la formation est possible uniquement en cas de force majeure ou de maladie grave entraînant une absence de plus de 4 semaines consécutives.
La demande doit être formulée dans un délai de 6 mois et donne lieu à des frais administratifs de 50 €.
6 — DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les contrats conclus à distance, l’étudiant consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
L’étudiant peut demander le commencement immédiat des prestations.
Dans ce cas, si des prestations ont été exécutées, notamment la délivrance d’un document administratif, il sera redevable des sommes correspondantes.
Les contrats conclus en présentiel ne sont pas soumis au droit de rétractation légal.
7 — COURS ET ORGANISATION PÉDAGOGIQUE
7.1 Organisation
Les horaires et les niveaux sont déterminés par EDAM selon le test de placement et les places disponibles.
7.2 Cours collectifs
EDAM peut annuler un cours collectif faute de participants ou le transformer en cours semi-particuliers.
7.3 Cours particuliers
Toute modification ou annulation d’un cours particulier doit être notifiée au moins un (1) jour ouvrable à l’avance par e-mail.
Passé ce délai, le cours est dû intégralement, sauf justificatif valable.
8 — RETARD, ABSENCE ET INTERRUPTION
8.1 Retard
Tout étudiant arrivant avec plus de 10 minutes de retard doit attendre la pause pour rejoindre le cours, sauf autorisation de l’enseignant.
8.2 Absence
Toute absence non justifiée par certificat médical entraîne la perte définitive des heures correspondantes, sans remboursement ni report.
8.3 Interruption volontaire
Aucun remboursement ni compensation n’est accordé en cas d’interruption volontaire.
8.4 Congés — Programmes long terme
Pour les programmes long terme, à savoir Extensive, Intensive et Intensif Plus uniquement, les congés suivants s’appliquent :
6 et 8 mois : 4 semaines de congés.
10 mois : 8 semaines de congés.
Les congés sont fractionnables, sur demande écrite formulée au moins 10 jours ouvrables à l’avance.
Pour les inscriptions à la semaine : 1 semaine de congé est accordée par période de 12 semaines consécutives.
Cette disposition n’est pas applicable aux cours du soir, aux cours du samedi, aux cours à la carte ni aux cours particuliers.
9 — JOURS FÉRIÉS ET FERMETURES
Aucun cours n’est assuré les jours fériés légaux.
Pour les inscriptions d’une durée inférieure ou égale à 1 mois en formule Extensive, Intensive ou Intensif Plus, la date de fin est automatiquement décalée du nombre de jours fériés concernés.
Pour les inscriptions d’une durée supérieure à 1 mois, les jours fériés ne sont ni rattrapés ni remboursés.
10 — ASSIDUITÉ ET DISCIPLINE
Un taux de présence minimum de 70 % est requis.
Le non-respect du règlement intérieur ou tout comportement violent, discriminatoire, lié à l’alcool ou aux stupéfiants entraîne l’exclusion immédiate sans remboursement.
11 — ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Chaque étudiant doit disposer d’une assurance couvrant la maladie, les accidents et la responsabilité civile.
Les étudiants mineurs doivent fournir une copie de leur police d’assurance lors de l’inscription.
EDAM n’est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels.
12 — DROITS À L’IMAGE
L’utilisation de l’image de l’étudiant est soumise à son consentement exprès recueilli dans le formulaire d’inscription.
Ce consentement peut être révoqué à tout moment par écrit à info@edamparis.com.
13 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées sont traitées par EDAM aux fins de gestion administrative et pédagogique, conformément au RGPD.
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité peuvent être exercés en contactant :
+33 (0)1 45 31 16 67
14 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
14.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’une semaine après la fin de la formation à :
EDAM Paris
15 rue de l’Arsenal
75004 Paris
France
14.2 Médiation
En l’absence de solution amiable, l’étudiant peut saisir :
CM2C
www.cm2c.net
14.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.