CGV
Conditions d’inscription et règlement
L’École des Arts et du Management (EDAM) de Paris est une association (loi 1901) à but non lucratif, dont l’objet sociétaire est double: d’une part l’enseignement de différentes spécialités relatives aux métiers de l’art et du management à un niveau bachelor, MBA et DBA en présentiel et en ligne; d’autre part la promotion de la pratique et la connaissance de la langue française auprès des publics français et internationaux par tous moyens adaptés, enseignement, activités de découverte, organisation d’événements, publications.
Les Conditions Générales de vente de l’EDAM sont applicables à l’ensemble des cours et prestations de l’EDAM. Elles sont applicables à l’étudiant si celui-ci souscrit directement aux prestations auprès de l’EDAM ou s’il souscrit aux prestations auprès d’un intermédiaire ou d’un tiers payeur (entreprise, agent, etc.). L’EDAM est joignable par courrier électronique à l’adresse : info@edamparis.com ou par téléphone au +33 (0) 1 45 31 16 67. En signant le formulaire d’inscription de l’EDAM, l’étudiant accepte sans réserve les présentes Conditions Générales, ainsi que les conditions particulières. En transmettant le formulaire d’inscription pour un étudiant, l’intermédiaire ou le tiers payeur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières auxquelles elles renvoient. Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par l’étudiant l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières l’emportent sur les Conditions Générales.
1 – CONDITIONS D’ADMISSION
Pour être admis à l’EDAM, l’étudiant doit être âgé de dix-huit (18) ans révolus ou de seize (16) ans révolus s’il bénéficie d’une autorisation parentale. Il appartient à l’étudiant de procéder aux formalités administratives d’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour. L’EDAM n’est tenue à son égard à aucune obligation d’information relative à l’obtention des visas ou des titres de séjour. L’EDAM ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’obtention du Visa ou de titre de séjour sur présentation d’un certificat de préinscription ou d’inscription dans un de ses cours ou programme.
Remarque : Afin d’être en conformité avec les exigences de la Préfecture de Paris pour la délivrance d’un titre de séjour, les étudiants titulaires d’un visa long séjour pour études en France doivent, au moment de leur inscription définitive, payer la totalité des frais de scolarité, correspondant à la formation choisie.
2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
La participation aux prestations dispensées par l’EDAM nécessite le paiement en Euros des frais suivants :
2.1. Frais de dossier : les frais de dossier, qui ne constituent pas une adhésion à l’association, consistent en une somme forfaitaire due par l’étudiant pour son inscription à l’EDAM. Leur montant s’élève à deux-cents euros (200 €), ils sont inclus dans les frais de scolarité mais ne sont pas remboursables. Les frais ne sont dus qu’une seule fois par période d’un (1) an.
2.2 Frais de scolarité : les frais de scolarité correspondent aux prix affichés par l’EDAM à travers les brochures, dépliants, site Internet et sont précisés pour chaque étudiant dans les Conditions particulières. Les jours fériés ne donnent pas lieu à réductions, à remboursements ou à reports.
2.3. Matériel pédagogique : les frais de scolarité ne comprennent pas la fourniture de livres et cahiers d’exercices.
2.4 Frais d’annulation : si l’étudiant prend l’initiative d’annuler les prestations réservées au-delà du délai accordé pour son droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’EDAM prélève des frais d’annulation conformément aux dispositions de l’article 6 des Conditions Générales.
2.5 Frais bancaires et interbancaires : les frais bancaires et interbancaires supportés par l’EDAM, seront à la charge de l’étudiant. Ils seront facturés et dus par l’étudiant à l’EDAM, lorsque celui-ci est le payeur. Ils seront facturés et dus par le tiers payeur, dans les autres cas.
3 – PAIEMENT
3.1 Le paiement des frais de scolarité et des frais de dossier doit être effectué en Euros. Il peut être réalisé : -par chèque bancaire endossable en France -par virement sur le compte de l’EDAM (préciser le nom de l’étudiant sur le virement) -par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Eurocard), -en espèces (Euros exclusivement) Adresse électronique : info@edamparis.com. Adresse postale : EDAM – 15, rue de l’Arsenal – 75004 Paris.
3.2 En cas de paiement hors délais, sa place dans le cours choisi n’est pas garantie.
4 – FORMALITES D’INSCRIPTION
4.1 Formalités concernant les étudiants majeurs : L’étudiant peut effectuer son inscription selon l’une des trois modalités suivantes : En ligne sur le site internet de l’EDAM. Par courrier électronique ou postal. En personne à l’accueil, auquel cas il ne bénéficie pas du droit de rétractation des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation. Il devra: Choisir ses cours. Prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et des annexes et les accepter. Payer au minimum 30% (ou 40% pour le FLE) des sommes dues au titre de la prestation ou la totalité des frais de dossier, des frais de scolarité. Quel que soit le mode d’inscription choisi, l’étudiant doit se présenter au service d’accueil de l’EDAM le premier jour des cours, muni des documents suivants : Une pièce d’identité (carte d’identité, carte de séjour ou passeport avec un visa couvrant la durée des études) ; Une photo d’identité ; Une autorisation parentale pour les candidats âgés de seize (16) à dix-sept (17) ans ; Le cas échéant, le reçu du paiement de l’acompte sur les frais d’inscription ou le reçu du paiement de la totalité des frais de scolarité ou le certificat d’inscription.
4.2 Formalités spécifiques aux étudiants mineurs: L’étudiant âgé de moins de dix-huit (18) ans au premier jour des cours remettra au service des inscriptions de l’EDAM, une autorisation parentale, ainsi qu’une copie de l’attestation d’assurance de ses parents. À défaut, l’inscription ne pourra être prise en compte et les prestations commandées exécutées.
4.3 Formalités spécifiques aux étudiants qui ne sont pas ressortissants de l’Espace Économique Européen: Conformément aux dispositions des réglementations françaises et européennes, les étudiants qui ne sont pas ressortissants de l’Espace Économique Européen sont soumis à des conditions d’admission particulières lorsque la durée de leur séjour est supérieure à trois (3) mois.
4.3.1 L’attestation de pré-inscription: L’étudiant qui souhaite faire des études à l’EDAM doit joindre à sa demande de visa une « attestation de pré-inscription ». Ce document n’est délivré à l’étudiant qu’à condition que 30 % (ou 40% en FLE) des frais de scolarité aient été payés. Ce montant forfaitaire, non-remboursable sauf en cas de refus de visa, réglé par virement bancaire, est nominatif. L’attestation de pré-inscription est délivrée intuitu personae et ne peut être transférée à un autre étudiant (notamment en cas de refus de visa).
4.3.2 L’inscription définitive: L’EDAM procède à l’inscription définitive de l’étudiant sur présentation du visa délivré par le consulat de son pays d’origine (couvrant toute la période d’étude) et le paiement du solde des sommes dues au titre de la scolarité.
5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque l’étudiant effectue son inscription par correspondance ou en ligne, il dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs sans avoir à en justifier le motif. Ce délai de rétractation court à compter de la date d’acceptation par l’étudiant des présentes Conditions Générales. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. L’étudiant souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra de préférence conserver la preuve de l’envoi de son intention de se rétracter. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de l’EDAM, 15 rue de l’Arsenal, 75004 Paris, 01 45 31 16 67, info@edamparis.com Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l’achat de la formation ci-dessous : Commandé le /reçu le : Nom de l’étudiant : Adresse de l’étudiant : Signature de l’étudiant (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
6 – REPORT/ANNULATION
Toute demande de report, d’annulation ou de remboursement des sommes avancées doit parvenir à l’EDAM par écrit (courrier papier, ou mail). Les modalités d’annulation et de remboursement dépendent de certains critères détaillés ci-après :
6.1 Annulation à l’initiative de l’étudiant
6.1.1 L’étudiant achète une formation soit en Français Langue Étrangère, soit en Bachelor, MBA ou DBA, en présentiel ou en ligne, à l’exclusion de toute autre prestation. Lorsque la demande d’annulation intervient plus d’un mois avant le début des cours, les frais d’annulation s’élèvent à 10% des frais de scolarité. Lorsque la demande d’annulation intervient moins d’un mois avant le début des cours, les frais d’annulation s’élèvent à 30% des frais de scolarité. Après le début des cours, aucun remboursement n’est possible.
6.1.2 Refus de visa : le refus de délivrance du visa devra être justifié par l’étudiant. Les frais d’annulation de deux-cents euros (200€) seront déduits du montant du remboursement. Des frais non-remboursables supplémentaires peuvent être demandés par les sociétés partenaires de l’EDAM. Aucun remboursement ne sera systématiquement accordé en cas de non-renouvellement du titre de séjour. Toutefois, en cas de refus de prolongation du titre de séjour, les frais de scolarité restants pourront être remboursés sur présentation de l’original du refus et de la facture du voyage de retour.
6.1.3 Annulation ou modification de cours après le début des prestations : à la date à partir de laquelle les cours ont commencé, et en cas d’absence à un ou plusieurs cours, aucun report ou remboursement ne sera accepté. Toutefois, en cas de force majeure, de survenance de maladie grave et/ou d’incapacité dûment justifiée par un certificat médical, empêchant l’étudiant de suivre les cours pendant une durée de plus de quatre (4) semaines consécutives, celui-ci pourra demander : soit le remboursement des frais de scolarité, à l’exclusion des frais de dossier qui restent acquis à l’EDAM – soit le report de ces cours dans une période limitée à six (6) mois après la date d’interruption des cours.
6.1.4 Modification du type de cours : l’étudiant ne peut modifier ses prestations de cours une fois le cours commencé. Si l’EDAM accepte toutefois cette modification, elle ne pourra pas donner lieu à remboursement si la seconde prestation s’avérait être moins chère que la première. Le changement de type de cours opéré par commodité et non pas par besoin pédagogique sera facturé quarante euros (40€) à l’étudiant.
6.2 Annulation à l’initiative de l’EDAM : l’EDAM se réserve le droit d’annuler un cours pour lequel l’effectif serait insuffisant. Toutefois, l’EDAM s’engage à proposer à l’étudiant un autre cours de niveau équivalent. Dans le cas où un autre cours de niveau équivalent ne pourrait être proposé, l’intégralité des frais de scolarité correspondants est remboursée à l’étudiant. Si cette annulation devait affecter la totalité des cours choisis par l’étudiant, les frais de dossier seront également remboursés.
6.3 Report tout autre période ou motif : Tout report accordé est non remboursable et non transférable sur le compte d’autres étudiants.
6.3.1 Avant le début des cours : L’étudiant sera en droit de différer son inscription aux cours pour une durée maximum de six (6) mois. Sauf cas de force majeure, un seul report est autorisé, sous réserve de la réception par l’EDAM d’une demande écrite au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date initialement prévue de début des cours.
6.3.2 Après le début des cours : Une fois les cours commencés, et en cas d’absence à un ou plusieurs cours, aucun report ne pourra être accepté pour quelque raison que ce soit, sauf force majeure ou cause de maladie grave et/ou d’incapacité dûment justifiée par un certificat médical, empêchant de suivre les cours pendant une durée de plus de quatre (4) semaines consécutives. Le report s’effectuera dans une période limitée à six (6) mois après la date d’interruption des cours. Des frais administratifs de quarante euros (40€) seront demandés à l’étudiant pour chaque demande de report.
6.4 Modification du calendrier des cours par l’EDAM : En tout état de cause, l’EDAM se réserve le droit de modifier, en cas de nécessité, les horaires et le calendrier des cours, sous réserve d’en informer préalablement l’étudiant, jusqu’à la veille du jour du cours dont le calendrier est modifié. Les périodes de vacances légales (jours fériés) ne donnent lieu ni à des réductions, ni à des remboursements, ni à des reports.
6.5 Report et annulation pour motif de covid19 : Si l’étudiant est dans l’impossibilité de se rendre sur le territoire français à cause de mesures intergouvernementales liées à la situation sanitaire et à la crise de la COVID 19*, concerné par des mesures de confinement, une limite de déplacement administrative ou atteint par la maladie COVID-19, il se verra offrir jusqu’à J-2 avant la date d’arrivée, sur justificatif ou attestation, 3 solutions détaillées ci-après : Mesures intergouvernementales concernées : confinement en France ou fermeture des frontières françaises, ou fermeture des frontières du pays de départ vers la France). À l’exclusion de la période mentionnée ci-dessus, en cas d’annulation de votre réservation, les conditions générales de ventes s’appliquent. Toutes les demandes pour annulations et modifications de réservations sont à envoyer par mail au service clients à l’adresse : info@edamparis.com
6.5.1 Report sans frais du cours ou du séjour à une date ultérieure. L’étudiant pourra à titre exceptionnel différer son cours et son séjour sans frais jusqu’à 12 mois après la date de début du cours initialement réservé. Les frais d’inscription restent valables pour 12 mois à partir de la date du séjour initialement réservé.
6.5.2. Avoir de 12 mois valable pour l’achat de toutes les prestations de cours et sur tous les packages. L’étudiant pourra à titre exceptionnel pendant 12 mois après la date de début des cours initialement réservés utiliser les sommes payées au titre de ses cours, de son hébergement et de ses éventuelles activités pour toute autre cours de l’EDAM. Les frais d’inscription restent valables un an à compter de la date de début des cours initiale.
6.5.3. Remboursement L’étudiant pourra s’il le souhaite demander le remboursement de ses frais de scolarité, déduction faite de frais administratifs. Les frais administratifs seront retenus selon nos conditions générales de ventes précisées dans la partie. Par ailleurs, Les frais bancaires et interbancaires supportés par l’EDAM, sont à la charge de l’étudiant. Un montant forfaitaire de 40€ sera facturé et dû par l’étudiant à l’EDAM pour les virements interbancaires et de 25€ pour les paiements par carte bancaire. L’EDAM s’engage à rembourser l’intégralité des sommes dues dans un délai maximal de 45 jours.
7 – ASSURANCES
Les assurances maladie, accident et responsabilité civile demeurent à la charge de l’étudiant. L’EDAM décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’étudiant survenus dans les locaux de l’EDAM ou au lieu d’hébergement de l’étudiant ou encore dans le cadre des activités culturelles ou sportives organisées par l’EDAM pour lesquels la faute de l’EDAM ne serait pas établie. Les assurances maladie, accident et responsabilité civile ainsi qu’une assurance annulation (type « Assurance voyage étudiant ») doivent être souscrites par l’étudiant lui-même. Les étudiants mineurs présentent une copie de leur attestation d’assurance au moment de leur inscription.
8 – DROIT À L’IMAGE
EDAM se réserve le droit de faire et utiliser des photos, vidéos, ou tout autre contenu multimédia des étudiants à des fins promotionnelles (brochures, parutions sur le site, catalogue …) à moins que l’étudiant ne s’y oppose. Cette opposition doit alors être signalée lors de l’inscription.
9 – EXCLUSION
En cas de manquement par l’étudiant au règlement intérieur de l’EDAM, celle-ci se réserve le droit d’interrompre la formation de l’étudiant fautif. Aucun remboursement ne sera dû.
10 – RÉCLAMATION
Seule la direction de l’école fait autorité concernant les décisions de remboursement ou de récupération de cours non suivis. Toute réclamation concernant les prestations fournies par EDAM Paris devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège d’EDAM Paris, 15, rue de l’Arsenal, 75004 Paris, France. Cette réclamation devra être effectuée au maximum une semaine après la fin de la formation. En cas de litige, les parties conviennent que le cas sera jugé sous la juridiction des Tribunaux de Paris.
*Je reconnais avoir pris connaissance des conditions de vente, des règlements intérieurs et des formalités administratives nécessaires à la validation de mon séjour en France.
le 29 juin, 2022 EDAM Paris, 15, rue de l’Arsenal 75004 Paris